-
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
-
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...
-
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...
-
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Procédure pénale
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...
-
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
-
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...
-
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à u...
-
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...
-
Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse dep...
-
Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Procédure pénale
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données person...
-
Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présum...
-
Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Procédure pénale
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un déba...
-
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Procédure pénale
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une mê...
-
Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrat...
-
Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...
-
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
Publié le :
04/09/2026
04
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Procédure pénale
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
-
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
-
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...
-
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...
-
Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...